Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles, après la publication de la loi n° 2001-422 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, ce texte, en inscrivant dans le livre VIII du Code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait pour l'essentiel, que reprendre sur le fond des dispositions préexistantes. Les dispositions contenues dans l'article L. 612-1 de ce code : ces personnes morales... sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes. Pour les coopératives agricoles, cette obligation peut être satisfaite par le recours à un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du Code rural. La loi NRE a de facto conforté les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées. En effet, elle n'a pas créé de mesure nouvelle sur le fond qui viendrait modifier l'habilitation des fédérations à exercer le commissariat aux comptes, les conditions dans lesquelles elles l'exercent, les particularités respectives des commissaires aux comptes inscrits et des fédérations agréées, l'émission et la signature d'un rapport unique, sauf en cas de désaccord. Il semble donc qu'il n'y ait aucun motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiées. Il lui demande si elle est en mesure de lui confirmer une telle analyse.
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La question est caduque
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