Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/04/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'établissements agricoles privés sous contrat concernant les crédits budgétaires affectés à l'enseignement privé. Le bureau de l'UNREP (Union nationale regroupant les établissements privés), réuni le 24 janvier dernier, a soulevé plusieurs observations dont celles relatives aux engagements budgétaires non tenus. Les dispositions législatives et réglementaires issues de la loi dite Rocard n° 84-1285 du 31 décembre 1984 n'ont pas été totalement appliquées et les crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ne permettront vraisemblablement pas de mettre fin à une situation d'inégalité conduisant à l'alourdissement des charges imposées aux familles et aux étudiants. Cette situation pénalise gravement les associations et organismes de formation assurant la responsabilité des établissements privés sous contrat. Le bureau de l'UNREP et ses établissements ont dénoncé, à juste titre, cette application incomplète de la législation, notamment en ne mettant pas en place les moyens indispensables pour l'enseignement agricole, ce qui démontre l'absence de projet ambitieux pour la filière pédagogique agricole. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations et lui préciser dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à cette demande.
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La question est caduque
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