Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/02/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes la réunion de travail tenue par la Commission européenne le 21 février dernier sur la convention chargée de préparer les futures réformes institutionnelles. Dans la note d'information présentée au collège des commissaires par son président est exprimé le souci de reconsidérer le rôle de la Commission, d'une part, dans le pouvoir législatif de l'Union avec le maintien de son monopole d'initiative et, d'autre part, dans le pouvoir exécutif avec maintien du pouvoir d'adoption des mesures d'exécution de la législation. Peut-on déjà savoir si la France entend soutenir cette position ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/04/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le rôle de la Commission européenne et le réexamen éventuel de ses compétences dans le cadre de la convention chargée de préparer les futures réformes institutionnelles. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Conseil européen de Laeken a donné pour mandat à la Convention sur l'avenir de l'Union, dont les travaux ont été lancés le 28 février dernier, d'examiner " les questions essentielles que soulève le développement futur de l'Union et de rechercher les différentes réponses possibles ". Parmi ces questions figure celle portant sur les moyens d'améliorer l'efficacité du processus de décision au sein de l'Union et le fonctionnement de ses institutions, dont celui de la Commission. La convention devra également se pencher sur la délicate question de la répartition des compétences entre l'Union et ses Etats membres et indiquer, le cas échéant, s'il convient d'introduire une distinction entre mesures législatives et mesures d'exécution. Les autorités françaises n'ont pas, à ce stade, arrêté de position sur l'ensemble de ces questions. Elles demeurent en tout état de cause attachées à une Commission forte et efficace, garante de l'intérêt général communautaire.
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