Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de gestion des biens appartenant aux habitants des sections de commune. Ces biens communs, dont l'origine remonte parfois au Moyen-Age, ne constituent pas des biens communaux. Pourtant, leur entretien est souvent à charge de la commune, sans que celle-ci ne puisse ni les aliéner ni en recueillir les fruits. Il le remercie de lui indiquer quel est le régime juridique applicable à ces biens, et si celui-ci est amené à évoluer dans un futur proche.
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La question est caduque
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