Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 21/02/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les modalités de prise en charge par les mutuelles de la complémentaire des bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Lors de la dernière assemblée générale, les mutuelles interprofessionnelles adhérentes à la Fédération nationale de la mutualité interprofessionnelle ont décidé de maintenir leur participation dans la gestion de la couverture maladie universelle en 2002, mais de se retirer collectivement du dispositif en 2003, si les pouvoirs publics n'acceptent pas une réévaluation objective annuelle des remboursements de la part complémentaire qu'elles prennent en charge. Une étude menée par leur fédération nationale évalue le coût moyen d'un bénéficiaire hors frais de gestion à 207,18 euros en 2000 et 281,27 euros en 2001. Le coût prévu pour 2002 approche celui de l'année 2001. Les pouvoirs publics octroient aux mutuelles 228,67 euros pour chaque personne bénéficiaire du dispositif, cette somme ne couvrant toutefois pas les frais réels. Aussi, il lui demande s'il envisage de réévaluer l'aide aux mutuelles afin qu'elles cessent de financer les dépassements et continuent à protéger dans de bonnes conditions les 40 % de bénéficiaires de la couverture maladie universelle dont elles ont la charge.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/2002
La déduction que les organismes dispensateurs de couvertures maladie complémentaires sont autorisés à opérer sur le montant de leur contribution au financement de la CMU complémentaire, déduction dont le montant a été fixé à 375 francs (57 euros à compter du 1er janvier 2002) par trimestre et par bénéficiaire n'a effectivement pas été revalorisée depuis l'entrée en vigueur de la CMU, le 1er janvier 2000. Il est cependant important que les organismes chargés de la couverture complémentaire maladie ne subissent pas de préjudice financier du fait de leur participation au dispositif CMU. Selon les conclusions d'une étude demandée au directeur du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, dont les conclusions ont été remises le 14 décembre 2001, il apparaît que le coût moyen pour les organismes complémentaires par bénéficiaire de la CMU s'est élevé à 174 euros en 2000 et à 235 euros en 2001. Sur ces deux exercices, le montant annuel de la déduction dont bénéficient les mutuelles, soit 228 euros, a donc été correctement évalué. Dans l'hypothèse où l'exercice 2002 ferait apparaître un écart significatif entre le coût moyen de la CMU et le montant de la déduction, il conviendrait de prévoir une revalorisation de ce dernier.
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