Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 07/02/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés financières rencontrées, pour leur seul fonctionnement, par les chambres de métiers. Du côté des ressources, la taxe pour frais de chambres de métiers constitue la ressource propre des chambres de métiers. Elle est prélevée sur les entreprises et s'est élevée, en 2001, à 630 francs, soit 96 euros par entreprise et par an. Elle ne représente aujourd'hui que 20 % des ressources des chambres de métiers. Le Gouvernement s'est prononcé pour un ajustement à 99 euros, ce qui représente une hausse de 3,05 euros par entreprise, augmentation jugée insuffisante par l'assemblée des chambres de métiers. Du côté des dépenses, les charges salariales ont fortement augmenté du fait, en particulier, de décisions d'amélioration du statut et des salaires des personnels, ainsi que du passage aux 35 heures sans compensation. Dans ce contexte, et alors qu'un rapport indiquait déjà en juillet 2000 que " la vitesse de dégradation des comptes d'exploitation des chambres semble s'accroître avec un résultat d'exploitation moyen déficitaire de 300 000 francs en 1999 ", il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer cette situation.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/03/2002
Le Gouvernement se préoccupe de l'équilibre financier des chambres de métiers, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2002, de la loi de modernisation sociale et du projet de loi pour le développement des petites entreprises et de l'artisanat. En ce qui concerne le financement de l'apprentissage, un montant de ressources minimal par apprenti (domaine et niveau de formation) sera fixé par arrêté ; un montant provisoire unique est envisagé à hauteur de 2 500 euros (soit 16 398,93 F). Les centres de formation des apprentis (CFA) ou sections de CFA ne disposant pas de ce minimum bénéficieront en priorité de reversements de la part du fonds régional dont ils relèvent. Par ailleurs, un projet de décret prévoit d'augmenter le taux de prélèvement de la taxe d'apprentissage au profit du Fonds national de péréquation de 8 à 10 %. Par ailleurs, le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers a été augmenté de manière significative dans le cadre de la loi de finances votée pour 2002, pour atteindre 101 euros par assujetti, soit + 5,2 % par rapport à 2001, afin de conforter l'équilibre financier des chambres. L'indexation du montant du droit fixe sur le plafond annuel de la sécurité sociale n'a pas été retenue, notamment en raison de la contrainte qu'elle aurait risqué de faire peser sur la progression de cette ressource. Quant à la taxe sur les salaires, les chambres de métiers, y sont assujetties comme les autres organismes consulaires. Aucune mesure d'exonération n'a été décidée par le Parlement et n'est actuellement envisagée. Toutefois, en contrepartie du paiement de la taxe sur les salaires, les chambres de métiers ne sont pas assujetties à la TVA pour leur activité d'établissement public et leur activité de formation. Pour l'année 2002, 23,78 MEUR (256 MF) seront consacrés au cofinancement des programmes d'actions de développement économique conduits par les chambres de métiers et les organisations professionnelles. Un effort supplémentaire de simplification des règles d'attribution des subventions et une accélération des procédures de paiement ont été décidés. C'est ainsi que les critères d'éligibilité aux aides sont plus explicites, les taux de cofinancement sont prédéterminés et différenciés selon l'ordre de priorité des actions défini par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, les décisions attributives de subventions seront prises au fur et à mesure du traitement des demandes et leur versement interviendra alors immédiatement. En outre, le dispositif 2002 ouvre la possibilité aux organismes concernés de présenter soit un programme d'action pluriannuel, soit un programme partenarial avec d'autres organismes sur une base régionale, soit un programme individuel et annuel comme par le passé. L'appui apporté au secteur de l'artisanat, grâce notamment à ce dispositif modernisé, doit rendre plus efficace encore l'action qui, avec l'aide de l'Etat, est conduite par les chambres de métiers et les organisations professionnelles en faveur des entreprises artisanales.
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