Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/02/2002
M. René Trégouët rappelle à M. le ministre de la défense le constat fait par le porte-parole du président des Etats-Unis de la nécessité de donner une lecture " moderne " à la convention de Genève protégeant les prisonniers de guerre en raison de la nature unique du conflit d'Afghanistan et suite aux controverses sur le statut des détenus transférés par les Etats-Unis sur leur base de Guantanamo. Partage-t-il cette idée ? Entend-il appuyer notre partenaire américain dans cette démarche ? Sinon, pour quelles raisons ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/04/2002
Les règles applicables par la France, en ce qui concerne la détermination du statut de prisonnier de guerre, sont posées par la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949 et par le Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux du 8 juin 1977 auquel la France a adhéré en 2001. Il ressort de ces textes qu'en cas de doute quant au droit d'une personne capturée de bénéficier du statut de prisonnier de guerre, cette personne doit continuer à bénéficier de ce statut jusqu'à ce qu'un tribunal se soit prononcé. La reconnaissance de la qualité de prisonnier de guerre n'est pas un obstacle à la poursuite des infractions commises avant ou pendant les hostilités par les prisonniers de guerre, que ces infractions présentent ou non un lien avec celles-ci. Les personnes qui ne satisfont pas aux conditions requises par les conventions internationales pour se voir reconnaître le statut de prisonnier de guerre peuvent être jugées par les juridictions de droit commun lorsqu'elles ont commis des infractions visées par la législation pénale de la puissance détentrice. En ce qui concerne le statut des personnes détenues sur la base de Guantanamo, le gouvernement français a demandé aux autorités américaines que tous les prisonniers, quels que soient le statut juridique qui leur sera accordé ou leur nationalité, bénéficient de toutes les garanties reconnues par le droit international, ce qui inclut, bien entendu, leurs conditions de détention.
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