Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un élu qui est en situation d'écrêtement du montant total de ses indemnités peut demander que l'excédent soit réparti sur d'autres élus faisant partie de la même assemblée locale, par exemple un conseil municipal. Cependant, cela suppose semble-t-il qu'il y ait un accord en ce sens du maire. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il lui semble normal qu'un maire accepte le reversement de l'écrêtement provenant d'un membre de sa majorité municipale (conseiller municipal ou adjoint au maire) et refuse dans le même temps la même faculté à un élu municipal faisant partie de son opposition. En l'absence de règle précise, l'interprétation discrétionnaire à laquelle peut se livrer un maire est en effet susceptible de conduire à un traitement discriminatoire des élus de l'opposition municipale.
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La question est caduque
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