Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal discriminatoire réservé au chauffage collectif au bois. Alors que le gaz et l'électricité bénéficient du taux réduit de TVA, l'énergie-bois est-elle toujours soumise au taux fort de 19,6 % ? Cette situation est d'autant plus paradoxale que la vente de bois de chauffage destinée aux particuliers n'est soumise qu'au taux réduit. L'euro-incompatibilité souvent mise en avant par le gouvernement ne semble pas tenir compte du souhait exprimé par la commission européenne que " le taux réduit de TVA soit ouvert à toutes les énergies pour le chauffage et l'éclairage ". Actuellement, une quinzaine de réseaux de chaleur, ainsi qu'une cinquantaine de chaufferies municipales, font appel au bois au moins partiellement. Ces réseaux sont les outils d'une politique énergétique décentralisée tendant à répondre aux problématiques de libéralisation des marchés européens de l'énergie, de sécurité d'approvisionnement, mais aussi de protection de l'environnement et de cohésion sociale. La baisse de la TVA sur la vente de la chaleur bois, dont les atouts commencent à être vraiment reconnus, tant en matière de création d'emplois que de propreté et d'indépendance énergétique du pays, permettrait son développement. Il lui demande par conséquent s'il a la volonté de soutenir ce développement du bois énergie, en lui faisant appliquer la même TVA qu'au gaz et qu'à l'électricité ?
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La question est caduque
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