Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de l'inégalité qui existe dans le versement des pensions de réversion entre les veufs et veuves de fonctionnaires ou de militaires. En effet, les veuves de fonctionnaires ou de militaires perçoivent 50 % du montant de la retraite de leur conjoint décédé sans limitation, alors que les veufs perçoivent 50 % du montant de la retraite de leur conjointe décédée mais dans la limite de 37,5 % du traitement de l'indice brut 550. Il lui demande, en conséquence, si, au regard du principe d'égalité entre hommes et femmes, une modification va être apportée dans le versement de ces pensions afin que les veufs ne soient plus victimes de cette injustice sociale.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/04/2002
Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite diffèrent effectivement selon qu'elles s'appliquent aux veuves ou aux veufs de fonctionnaires. L'article L. 38 permet à la veuve de bénéficier immédiatement d'une pension de réversion qui représente 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. L'article L. 50 n'autorise le veuf à percevoir une pension de réversion qu'à l'âge de soixante ans. Celle-ci est, en outre, plafonnée à 37,5 % du traitement afférent à l'indice brut 550, soit 759,12 euros par mois. La question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse les dispositions des seuls articles L. 38 et L. 50. Adapter une solution à cette seule question en l'isolant de la problématique générale de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens d'assurer le respect de l'égalité hommes / femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion est indispensable pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l'évolution actuelle de la société. Les travaux du conseil d'orientation des retraites, qui se poursuivent après la remise de son premier rapport, pourraient apporter une contribution à l'approfondissement de la réflexion sur ce point.
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