Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modernisation du régime indemnitaire des maires. En effet, le principe de gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal résulte de la loi municipale du 5 avril 1884. Institué à une époque où le citoyen doit somme toute relativement peu de choses à ses élus locaux, ce principe de gratuité des fonctions électives reste pourtant toujours en vigueur à l'heure actuelle. L'évolution des conditions d'exercice du mandat municipal depuis plus d'un siècle, ainsi que l'accroissement des tâches qui incombent aujourd'hui aux élus, le conduisent à vous interroger sur la remise en cause d'un principe aujourd'hui inadapté à la réalité locale. Les textes actuels soumettent au bon vouloir du conseil municipal le droit pour le maire de percevoir une indemnité de fonction. Le conseil municipal est également chargé de fixer le montant de son indemnité dans le cadre du plafond fixé par la loi. Même si l'exercice d'un mandat local ne constitue pas une profession et ne doit par conséquent pas donner lieu à un versement de salaire, il n'en demeure pas moins nécessaire d'assurer à tous les élus qui y ont droit une juste compensation des charges liées à l'exercice de leurs fonctions électives. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions sur la mise en place d'une indemnité fixe qui pourrait être revue à la baisse à la seule discrétion du maire.
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La question est caduque
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