Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 17/01/2002
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les potentielles difficultés d'application du nouveau code des marchés publics issu du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001. Soucieux que soit atteint l'objectif de simplification qui a présidé à la rédaction de ce nouveau code, il s'inquiète des difficultés de mise en oeuvre de certaines de ses dispositions pour les acheteurs publics locaux. C'est pourquoi il souhaite connaître les principes que le Gouvernement envisage d'appliquer en la matière, notamment la part qu'il prévoit de réserver à la concertation avec les organisations professionnelles concernées et les délais d'élaboration des règles restant à établir.
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La question est caduque
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