Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 03/01/2002
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité de proposer un maire pour l'attribution de la médaille d'honneur instituée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 si son mandat a pris fin depuis plus de cinq ans. L'interprétation restrictive de l'article R. 411-49 du code des communes prive en effet de cette récompense l'ancien élu dont le mérite et l'honneur sont d'avoir consacré une grande partie de son existence au service de sa commune mais dont la pudeur est de n'avoir rien solilcité. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin de corriger cette injustice.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/2002
La médaille d'honneur départementale et communale a été remplacée par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour permettre, d'une part, d'étendre le bénéfice de cette décoration aux élus et fonctionnaires des régions, d'autre part, de réduire la durée des services requis pour son obtention. La question relative à la suppression du délai de forclusion a été examinée dans le cadre de la préparation du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987. Ce point a en particulier été évoqué lors de son examen par la grande chancellerie de la Légion d'honneur et il est apparu que ce délai devait être maintenu pour éviter l'émergence de très nombreuses candidatures qui ne seraient justifiées que par la réduction de l'ancienneté des services exigée pour chacun des échelons. Pour ces raisons, il n'apparaît pas possible d'envisager un quelconque assouplissement de la réglementation actuellement en vigueur.
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