Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Philippe Marini demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes de bien vouloir lui indiquer quelles sont les affaires sur lesquelles la France a été appelée devant la Cour européenne de justice depuis 1995, et quelle est sur chacune d'elles la décision rendue par la Cour.
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La question est caduque
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