Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 27/12/2001
M. José Balarello appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les personnes handicapées qui, près d'un an après le vote par le Parlement européen d'une loi d'orientation rendant obligatoire l'accessibilité aux autobus et aux autocars aux personnes handicapées, se voient toujours en butte à ces problèmes d'accessibilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que cette loi d'orientation devienne réalité en France.
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La question est caduque
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