Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 27/12/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement la tenue d'une première réunion dans son ministère courant décembre dernier qu'il a organisée en compagnie des représentants de grandes entreprises et du MEDEF afin de définir un cadre dans lequel elles puissent souscrire des engagements de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Peut-il lui faire un compte-rendu abrégé de cette réunion ? Un calendrier plus précis de ces engagements a-t-il pu être défini ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/02/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. Il a procédé, le 18 décembre dernier, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, au lancement d'une concertation avec dix-huit grands groupes industriels représentant les plus gros consommateurs d'énergie et les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre, pour fixer un cadre leur permettant de souscrire des engagements de réduction des émissions de ces gaz. Ces dix-huit grands groupes représentant à eux seuls plus des deux tiers des émissions de CO2 du secteur industriel et énergétique. Ces engagements individuels devraient comporter une première période 2002-2004 et pouvoir ensuite évoluer afin d'être compatibles dans les périodes ultérieures avec le projet de directive établissant un cadre pour un marché des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne dans la version qui sera finalement adoptée. Ils devront comporter des objectifs de réduction significative des émissions, cohérents avec la part qu'à prévu pour l'industrie, le Programme national de lutte contre le changement climatique par rapport aux objectifs prévus par les engagements devront faire l'objet de sanctions proportionnées. L'objectif du Gouvernement est de faire adhérer une part significative des industries intensives et des producteurs d'énergie au dispositif et il s'engage, dès 2002, dans la maîtrise de ses émissions en contractant des engagements individuels en application du cadre général qui aura été préalablement établi. La réunion tenue le 18 décembre dernier a été riche et fructueuse : elle a permis de constater la volonté des différents acteurs de s'engager, de façon constructive, dans la démarche proposée. Des groupes de travail entre les administrations et les entreprises vont être mis en place tout prochainement avec pour objectif de définir un cadre d'ici à fin février 2002. Ces groupes de travail aborderont notamment la question des modalités de mesure et de contrôle des émissions, les gaz à effet de serre qu'il sera possible d'inclure, la méthodologie pour l'établissement des objectifs individuels, et notamment le fait de savoir si ces objectifs doivent être exprimés en valeur relative (c'est-à-dire liée à l'évolution de la production) ou en valeur absolue (c'est-à-dire indépendante de l'évolution de la production), le périmètre couvert par les engagements individuels et la forme juridique des engagements qui pourront être souscrits ainsi que le lien avec un éventuel dispositif d'échange de permis.
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