Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/12/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions de transport des produits sanguins. Un décret du 12 décembre 1994 (JO du 27 décembre 1994, applicable au 1er janvier 1996) prévoit les conditions dans lesquelles ce transport doit se dérouler. Or, à ce jour, il semble toujours que ces règles ne sont pas respectées puisque des ambulanciers, des taxis, ou encore des coursiers non équipés sont amenés à prendre en charge des produits labiles. De telles pratiques ne garantissent pas la sécurité, et cela au détriment de la santé publique. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/03/2002
Le texte applicable en matière de transport des produits sanguins labiles est l'arrêté du 4 août 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution des produits sanguins labiles. L'expression " transport des produits sanguins labiles " (PSL) recouvre deux réalités très différentes : d'une part, le transport du produit entre les différents sites de l'Etablissement français du sang (EFS) et de ceux-ci vers les dépôts de PSL et, d'autre part, l'acheminement des PSL commandés par les établissements publics ou privés de santé. Sur la base des bonnes pratiques, l'EFS a organisé le transport des PSL entre les sites de collecte et de préparation ou entre les sites de préparation et les sites de distribution ou les dépôts en les confiant, sur la base de marchés publics, à des prestataires qualifiés. Lors de la distribution, le personnel de l'EFS s'assure des conditions de température dans lesquelles les produits commandés par les établissements de santé vont être acheminés mais il faut remarquer que l'EFS ne dispose d'aucune compétence pour contraindre les établissements publics ou privés de santé d'utiliser tel ou tel mode de transport. Cela étant, l'hémovigilance ne fait pas apparaître d'incidents suspects qui traduiraient des altérations de PSL consécutives à de mauvaises conditions de transport. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) travaille actuellement à la rédaction de bonnes pratiques de transport qui, en l'état du projet, seraient applicables à l'Etablissement français du sang mais aussi aux établissements de santé juridiquement responsables de l'acheminement des produits qu'ils viennent chercher dans les sites de distribution de l'EFS.
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