Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser (pour les cinq derniers exercices 1996-2000) l'évolution des recettes perçues par l'Etat au titre de la TVA sur les entreprises de restauration en ventilant ces produits selon qu'ils proviennent de prestations taxées à 5,5 % ou à 19,6 %
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
Seule la TVA collectée et déclarée par les entreprises est connue par secteur d'activités et taux de TVA, la TVA payée par les entreprises, et donc perçue par l'Etat, ne pouvant être ventilée par taux. Par ailleurs, il n'est pas possible de distinguer pour certains secteurs d'activités définis dans la nomenclature d'activités NAF, et notamment pour le secteur de l'hôtellerie, les opérations de restauration des autres prestations réalisées. Il n'est donc pas possible de répondre précisément à la question posée.
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