Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la synthèse du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 2001, et dans lequel il est suggéré, à la page 23, de reconsidérer les modalités de la participation des organismes complémentaires à la mise en place de la couverture maladie universelle. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
La déduction que les organismes dispensateurs de couvertures maladie complémentaires sont autorisés à opérer sur le montant de leur contribution au financement de la CMU complémentaire, déduction dont le montant a été fixé à 375 francs (57 euros à compter du 1er janvier 2002) par trimestre et par bénéficiaire, n'a effectivement pas été revalorisée depuis l'entrée en vigueur de la CMU, le 1er janvier 2000. Il est cependant important que les organismes chargés de la couverture complémentaire maladie ne subissent pas de préjudice financier du fait de leur participation au dispositif CMU. Aussi, a été confiée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, la réalisation d'une étude destinée à mieux évaluer le coût des dépenses moyennes des bénéficiaires de la CMU, au titre de leur couverture complémentaire, selon leur organisme d'accueil. C'est en fonction des conclusions de cette étude qu'un aménagement des conditions de la participation des organismes complémentaires pourra être envisagé.
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