Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche dans quels délais il entend mettre en oeuvre l'instauration d'une retraite complémentaire au bénéfice des agriculteurs et de leurs conjoints pour améliorer les retraites agricoles dont la faiblesse, malgré des efforts conséquents depuis plusieurs années, reste toujours une réalité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/02/2002
En application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 8 juillet 1999, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées un rapport qui porte sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraites agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraites (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans ce rapport, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur le principe de la création d'un régime de retraite complémentaire par répartition pour les chefs d'exploitation une fois qu'auraient été définies, en concertation avec les parties concernées, les modalités de mise en oeuvre d'un tel régime. Il est rappelé qu'il n'est pas possible de porter la retraite de base des exploitants agricoles à 75 % du SMIC et, en conséquence, le niveau du minimum vieillesse auquel le Gouvernement entend porter le montant de la retraite minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine est équivalent à 50 % du SMIC. Aussi, l'objectif de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire est de permettre de porter la retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à 75 % du SMIC. En outre, une proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été examinée le 11 décembre 2001 à l'Assemblée nationale, où elle a été adoptée à l'unanimité, et fera l'objet d'un examen par le Sénat prochainement.
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