Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 29/11/2001
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les primes accordées à l'installation d'agriculteurs étrangers en France. En effet, au cours d'une visite organisée dernièrement à son intention par des agriculteurs de son arrondissement, un sous-préfet a été interpellé par ses hôtes sur l'installation en France d'agriculteurs belges qui reprennent en exploitation des terres françaises dont le prix est moins élevé que chez eux. Ce n'est pas tant leur venue que leurs collègues français contestent que l'octroi, à des exploitants qui possèdent déjà des terres en Belgique, d'aides publiques nationales destinées à soutenir celles et ceux qui embrassent la carrière agricole pour la première fois. S'il est possible de se réjouir de la libre circulation à travers l'Union européenne des personnes, y compris celle des exploitants agricoles, la faculté détenue par des agriculteurs étrangers de percevoir ces primes à l'installation en tant que supposés " jeunes agriculteurs " apparaît néanmoins comme abusive à leurs homologues français, qui évoquent une concurrence déloyale. Il lui demande donc si le Gouvernement ne pourrait pas envisager, dans le respect des accords pris au niveau européen et bien entendu sous réserve de réciprocité, de mettre un terme à cette anomalie qui apparaît, précisément à l'heure où l'Europe sans frontières risque de provoquer l'accroissement sensible de ce genre de situation, passablement choquante.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/02/2002
Les pouvoirs publics, dans le cadre de la politique de l'installation en agriculture, sont très attentifs à la situation des personnes souhaitant devenir chefs d'exploitation. L'accès aux aides à l'installation est cependant soumis à un certain nombre de conditions (capacité professionnelle, revenu dégagé par l'exploitation), afin de réserver ces aides à des jeunes agriculteurs disposant d'atouts suffisants pour réussir dans la profession agricole. La nationalité constitue également une condition à satisfaire pour prétendre à ces aides. Peuvent être admis à en bénéficier les ressortissants de l'Union européenne et ceux de quelques pays pouvant invoquer les dispositions de traités ou de conventions tels que l'Andorre, les pays membres de l'Association européenne de libre échange (Norvège, Islande, Lichtenstein) et de pays relevant de traités ou de conventions internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité (Suisse, Algérie, Congo, Togo) à condition de remplir toutes les conditions d'attribution précisées par les articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural. Dans la mesure où tous les candidats doivent justifier des mêmes conditions d'âge, de diplôme, de stage et présenter un projet économiquement viable, aucune discrimination ne peut être invoquée.
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