Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/11/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation inquiétante des maîtres sous contrat de l'enseignement agricole privé, qui scolarisent 60 % des effectifs des élèves de l'enseignement agricole. Elle lui fait remarquer que près de 20 % des personnels enseignants des établissements privés sont en statut précaire et que des disparités importantes subsistent entre les personnels de l'enseignement agricole privé sous contrat, au nombre de 4 500, et leurs collègues de l'enseignement public. Elle lui fait observer que la rénovation des concours, pourtant admise, méconnaît les besoins spécifiques du secteur privé. Dans de telles conditions, les concours demeurent inadaptés. Le nombre d'enseignants sous classés continuera d'augmenter. Le texte de loi permettant la cessation d'activité dans les mêmes conditions d'âge que celles des enseignants des établissements privés dépendant de l'éducation nationale se trouve toujours bloqué au ministère des affaires sociales et au ministère de l'économie et des finances. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures décidées pour une mise en oeuvre de cette loi à la rentrée prochaine et celles envisagées pour l'abaissement des obligations de service à 18 heures, l'égalisation des subventions élèves, la mise au concours envisagée de 200 places.
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La question est caduque
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