Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration des stocks de début d'année des débitants de tabac. Depuis plusieurs mois, conscients de leurs responsabilités, les buralistes ont préparé avec civisme et application le prochain passage à l'euro. Ainsi, ils sont déjà plus de 11 000 à avoir consacré une journée à des stages pratiques de formation et ils seront 15 000 volontaires à diffuser, sans rémunération, les premiers " sachets euros " à nos concitoyens dès le 14 décembre 2001. Dans ce contexte et compte tenu de la charge supplémentaire de travail que va leur procurer l'arrivée de la monnaie unique, ils souhaiteraient être dispensés exceptionnellement de la prochaine déclaration de stocks de début d'année, correspondant à l'augmentation des prix du tabac (qui prend environ 6 heures à chaque buraliste). Après avoir apparemment reçu un avis favorable dans la perspective d'une hausse du prix du tabac en ligne avec celles des années précédentes, les buralistes se voient aujourd'hui imposer une fin de non-recevoir en raison d'une hausse supérieure des prix et d'une hypothèse choquante de sur-stockage des débitants susceptible d'entamer les recettes fiscales. Cette argumentation fait fi des difficultés chroniques que connaissent les buralistes qui, contraints de payer comptant toute commande excédant la base cautionnée sur laquelle est limité leur crédit de livraison, n'ont aucun intérêt à prendre un risque sur la consommation future. Compte tenu de ces éléments, il s'inquiète de l'image qu'a l'administration fiscale des débitants de tabac et ce malgré leur important rôle dans le cadre du passage à l'euro, et souhaiterait savoir si le Gouvernement entend enfin supprimer pour janvier prochain la déclaration de stocks à laquelle ils sont soumis. Il rappelle que cette décision pourrait relever d'une instruction de l'administration (art. 572 du code général des impôts).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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