Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 22/11/2001
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les demandes des corps PEGC. En 1993, sur ministère avait ouvert des perspectives pour que les carrières des PEGC (professeurs d'enseignement général des collèges) et des certifiés soient identiques. Cependant, depuis cette date, aucune mesure concrète n'a été prise. Ces professeurs n'ont aucune perspective d'atteindre, au terme de leur carrière, l'indice 782, l'indice terminal de la hors-classe des certifiés. Ils sont près de 40 000 dans cette situation, privés du débouché normal de carrière, reconnu au minimum à tous les corps enseignants du second degré comme au corps des professeurs des écoles. Ils demandent réparation de cette injustice par l'attribution d'une bonification d'ancienneté, l'élargissement des possibilités d'accès à la hors-classe avec révision de la barrière statutaire de sept ans pour que s'ouvre vraiment l'accès à l'indice 782 pour tous les certifiés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à leurs attentes.
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La question est caduque
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