Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 15/11/2001

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la nécessaire réforme du système d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées. En effet, il est aujourd'hui avéré que seule une réforme en profondeur des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des commissions départementales d'enseignement spécialisées (CDES) pourrait être de nature à garantir une insertion équitable, sur l'ensemble du territoire national, des personnes handicapées. Cette réforme devrait bien entendu intégrer la question du manque de moyens humains et financiers de ces structures ainsi que de leur proximité des ayants-droit. Il lui cite à cet effet l'exemple de la ville de Vénissieux où un partenariat exemplaire va peut-être permettre la mise en place d'une permanence COTOREP dans un quartier où existent déjà une mairie annexe, une unité territoriale du département du Rhône et une antenne préfecture. Il lui demande donc quelle suite elle entend donner à la très forte demande qu'expriment les personnes handicapées et leurs associations.

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La question est caduque

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