Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 15/11/2001
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des personnels soignants territoriaux. Les accords salariaux du 14 mars 2001 intervenus dans la fonction publique hospitalière y rehaussent les carrières soignantes sous le double aspect d'une revalorisation des indices et d'un assouplissement des règles de promotion. La conséquence de cet accord devant valoir à compter du 1er janvier 2002, pour les collectivités locales employeurs, consiste en une concurrence défavorable dans un contexte de pénurie nationale, voire européenne, du personnel soignant. Déjà, de premiers retours vers l'hôpital d'agents en détachement ont lieu. Afin d'endiguer le flot des départs vers l'hôpital au moment où l'ARTT (Aménagement et réduction du temps de travail) constitue un formidable appel d'air, il lui dmande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, y compris avec le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale), pour réaligner les carrières soignantes entre les trois filières publiques.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/2002
Le protocole d'accord hospitalier signé le 14 mars 2001 par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec cinq organisations syndicales et les textes pris pour son application ont défini des mesures de revalorisation importantes en faveur de la fonction publique hospitalière. En réduisant l'attractivité de la filière médico-sociale territoriale (sages-femmes et cadres d'emplois relevant du classement indiciaire intermédiaire), ils pouvaient, en effet, entraîner des difficultés de recrutement pour les collectivités territoriales. Aussi le Gouvernement vient-il de remédier à cette situation. Le cadre d'emplois des sages-femmes pourra ainsi bénéficier d'une revalorisation indiciaire, d'un repyramidage et des règles de bonification d'ancienneté lors de la nomination qui ont été consenties à la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, les fonctions de coordinatrice de la protection maternelle et infantile (PMI) bénéficieront d'une reconnaissance spécifique au cas par cas, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement. Les cadres d'emplois de catégorie B paramédicaux, infirmiers, rééducateurs, assistants médico-techniques, passeront de trois à deux grades. Par ailleurs, les fonctions impliquant des responsabilités et missions particulières, exercées notamment au sein des établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes, feront également l'objet d'une reconnaissance spécifique dont les modalités doivent être étudiées. Enfin, les puéricultrices bénéficieront d'un passage à deux grades, en catégorie A. Le cadre d'emplois des coordinatrices de crèches sera également revalorisé sur la base du premier grade du corps de cadre de santé de la fonction publique hospitalière. Une réflexion sur les quotas d'accès sera engagée. Une note d'orientation en ce sens a été soumise à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa réunion du 10 avril dernier et les projets de décret seront rédigés dans des délais rapprochés.
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