Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 15/11/2001
M. Paul Girod appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de cohérence des textes réglementant la vente immobilière. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'action de son ministère, alors précisée en ces termes : " Une réflexion interministérielle sur ce thème est actuellement en cours " (JO, AN, 26 février 2001).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/05/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis les années 90, de nombreux textes législatifs ont eu pour objet d'améliorer l'information de l'acquéreur immobilier. La réflexion interministérielle annoncée lors de la réponse à la question écrite en date du 27 novembre 2000 (JO - AN, 26 février 2001) avait pour objet de tenter de remédier à l'incommodité liée au caractère épars de ces différents textes. Cette réflexion a récemment abouti à l'idée de présenter les obligations résultant des différentes dispositions législatives ou réglementaires concernées dans un seul document les regroupant. Ce dernier, qui pourrait s'apparenter à un " carnet de santé " ou " carnet de vaccination " de l'immeuble, permettrait à l'acquéreur de prendre connaissance de l'état de l'immeuble qu'il envisage d'acquérir. Afin d'élaborer ce document, un groupe de travail composé notamment d'organisations représentatives des consommateurs et de professionnels devrait être prochainement constitué sous l'égide du ministère du logement.
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