Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 08/11/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines. Elle lui rappelle que suite à la réponse qu'il lui a faite à une première question le 8 mars 2001, désormais la reconnaissance du CII (classement indiciaire intermédiaire) leur est accordée dès lors que le processus d'homologation de la formation initiale dispensée à l'école des mines de Douai aura abouti. Elle lui fait remarquer que le CII ne sera obtenu qu'en 2002 et que les techniciens de l'industrie et des mines demeurent toujours en situation défavorisée par rapport à d'autres corps reconnus CII concernant leurs salaires, la reconnaissance de leur qualification et de leur formation. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures nouvelles qu'il envisage de prendre en faveur d'une reconnaissance statutaire et indiciaire (niveau de recrutement bac + 2 et CII), des compétences, des responsabilités et des formations de niveau universitaire de premier cycle des techniciens de l'industrie des mines.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/01/2002
L'accès au CII ne peut être envisagé qu'au regard d'un certain nombre de critères : ainsi, pour les corps recrutant au niveau du baccalauréat, comme celui des techniciens de l'industrie et des mines, la formation statutaire de deux ans doit conduire à un diplôme homologué au niveau III ; deux promotions au moins doivent, en outre, être sorties de formation depuis cette homologation ; enfin, la majorité des effectifs en fonctions dans le corps doit se situer au niveau bac + 2. Si le nouveau statut des techniciens de l'industrie et des mines résultant du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 prévoit désormais une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, le certificat de fin de formation délivré aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés n'a pas fait l'objet à ce jour d'une homologation au niveau III. Une procédure d'homologation a été engagée en juin dernier auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il appartient à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique de rendre un avis sur ce dossier. Cette procédure conditionne la modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines et des textes indicaires nécessaires à la mise en oeuvre du CII.
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