Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 08/11/2001
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences de la diminution de la première partie de subvention de fonctionnement 2001 allouée au centre technique régional de la consommation (CRTC). En effet, le CRTC existe depuis 1967 et demeure le seul outil technique au service de l'ensemble des associations de consommateurs. Son existence peut être remise en cause par la mise en place de cette mesure de régulation budgétaire. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui ont motivé la mise en place d'une telle mesure et de lui indiquer s'il envisage de verser l'intégralité de la deuxième partie de la subvention 2001 dans des délais raisonnables.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/12/2001
Le total des crédits d'aide au mouvement consommateur s'élève dans le budget 2001 à 7,72 millions d'euros. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2002 de reconduire ce montant, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de soutenir l'appui financier au mouvement consommateur, dont la vitalité témoigne du rôle social et économique joué par les associations de consommateurs. Dans le cadre de la régulation budgétaire intervenue en cours d'année, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé un report sur 2002 de 0,76 million d'euros. Cette décision budgétaire est intervenue au moment du versement des dotations prévues pour les CTRC, et a donc pesé sur les subventions effectivement perçues par ces centres. La situation des CTRC pour faire face à ce report de crédits n'apparaît pas homogène. En effet, selon l'examen auquel la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au vu des documents financiers produits, la majorité des centres dispose de réserves financières allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Dans ce cas, l'utilisation des réserves financières disponibles permettra de faire face à cette situation et contribuera à normaliser la gestion des CTRC. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a toutefois demandé à la DGCCRF d'approfondir rapidement et individuellement la situation de chacun des centres concernés. Il entend solliciter sur cette base, auprès du secrétariat d'Etat au budget, une levée de report permettant de faire face aux besoins avérés. En tout état de cause, la gestion des CTRC doit assurer la conformité et la transparence de l'utilisation des subventions versées.
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