Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 08/11/2001
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du passage à l'euro pour certaines dispositions fiscales qui, malgré l'engagement de son ministère d'éviter de pénaliser la population française, se voient converties dans un sens peu avantageux pour le contribuable. En effet, pour ne prendre qu'un exemple, le seuil d'exonération des droits de succession passe d'un million de francs à 150 000 euros, c'est-à-dire à 983 985,50 francs, et le seuil de versement des personnes de plus de soixante-dix ans passe de 200 000 francs à 30 000 euros, soit 196 787,10 francs. Il lui demande, par conséquent, ce qu'il envisage de faire pour que son propre ministère respecte les engagements pris dans le sens de la neutralité pour le contribuable.
- page 3519
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/01/2002
Afin d'assurer une plus grande neutralité fiscale du passage à l'euro sur certains montants pris isolément, le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2001, de compléter le dispositif d'adaptation de la législation fiscale au passage à l'euro initialisé par l'ordonnance du 19 septembre 2000 et soumet notamment au vote du Parlement une revalorisation des abattements mentionnés de 150 000 euros à 152 500 euros (soit 1 000 334 francs) pour l'abattement prévu à l'article 990-I du code général des impôts et de 30 000 euros à 30 500 euros (soit 200 067 francs) pour celui fixé à l'article 757-B de ce code. Cette proposition répond aux préoccupations exprimées. Cela étant, dans l'ordonnance du 19 septembre 2000, prise sur l'habilitation du législateur, le Gouvernement a respecté le principe de neutralité financière globale des conversions en euros. 97 % des conversions se situent dans une fourchette de plus ou moins 2 % de l'arrondi communautaire. Toutes les projections sur l'application des conversions à l'ensemble des montants et seuils fiscaux concernant une famille type, car il ne serait pas significatif de considérer chaque somme isolément, prouvent cette neutralité.
- page 90
Page mise à jour le