Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 08/11/2001
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 27 septembre 2001 (QE n° 34464), il est indiqué que la réforme de la taxe professionnelle, n'est pas applicable aux entreprises exerçant en bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés. Il est également indiqué " qu'il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe ". Or, dans une réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 10 septembre 2001 (QE n° 65286), il est précisé qu'il est étudié différentes hypothèses par le Gouvernement " qui pourraient permettre une suppression graduelle de ce régime spécifique s'appliquant aux entreprises libérales " M. Michel Bécot demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement, au regard des réponses divergentes de ses ministres, sur ce dossier
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/2002
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi par une réduction puis une suppression à terme, du poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé, compte tenu des objectifs poursuivis, de modifier les dispositions en vigueur.
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