Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 01/11/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'évolution de carrière de certaines filières techniques. Il s'agit particulièrement des préoccupations de surveillants de travaux souhaitant leur intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux territoriaux. En 1988, le décret n° 88-547 crée le cadre d'emplois des agents de maîtrise, conduisant à une confusion entre les fonctions de contremaître et celles de surveillants des travaux, sans distinguer le grade, ni la fonction originelle de surveillant de travaux. En 1990, les " Accords Durafour " envisagent la création d'un cadre d'emplois de contrôleurs de travaux territorial, destiné aux ex-surveillants de travaux. Mais en 1995, sur 40 000 agents de maîtrise, classés en catégorie C, seuls 8 000 sont redressés en contrôleurs par décret n° 95-952 dont seulement 12,5 % d'anciens surveillants de travaux (soit 9 000 agents). Cette situation est évidemment fort mal vécue par les personnels concernés étant donné qu'ils assurent, pour une majorité d'entre eux, les fonctions et responsabilités reconnues aux cadres de niveau B alors qu'ils sont maintenus au statut d'agents de maîtrise. De plus, certains d'entre eux ont déjà satisfait aux concours sur épreuves. Il lui demande donc si des mesures peuvent être envisagées pour remédier à cela et homogénéiser la situation de tous les ex-surveillants de travaux.
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La question est caduque
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