Question de M. RALITE Jack (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 01/11/2001
M. Jack Ralite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites de l'affaire " commune de Pantin " relative à l'absence de compensation des pertes subies sur le produit de taxe professionnelle perçu au titre des rôles supplémentaires, consécutivement aux mesures d'allégement fiscal (réductions pour embauche et investissement et abattement général de 16 %) initiées en 1986 et 1987. A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2000, qui a définitivement reconnu le droit pour les collectivités locales et leurs groupements de se voir compenser par l'Etat les pertes subies sur le produit des rôles supplémentaires, de nombreuses collectivités, dont la commune d'Aubervilliers, ont saisi les juridictions administratives. En retour, le Gouvernement a décidé de soumettre au Parlement un projet de loi, inséré à l'article 11 du projet de loi de finances pour l'année 2002, présenté comme réglant cette affaire. Pour le présent et pour l'avenir, le texte exclut de la prise en compte des rôles supplémentaires la compensation au titre de l'abattement de 16 %. Pour le passé, il serait instauré une compensation forfaitaire, tant de l'abattement de 16 % que de la réduction pour embauche et investissement, inférieure aux pertes réelles subies et limitée de surcroît aux seules années 1998 à 2000. Enfin, l'adoption de ce projet aurait pour effet de rendre sans objet les contentieux déjà engagés, seules " les décisions de justice passées en force de chose jugée " faisant exception à cette règle. Or, de nombreux contentieux sont en cours et certaines collectivités, comme la commune d'Aubervilliers, ont déjà obtenu des ordonnances favorables de référé-provisions qui, bien que définitives, n'ont pas le caractère de décisions passées en force de chose jugée. Ces collectivités seraient donc contraintes de renoncer aux provisions pour lesquelles l'Etat a déjà fait l'objet de condamnations. En contradiction avec les décisions de justice, le projet de loi aboutirait ainsi à légitimer l'illégalité et les préjudices subis pour les collectivités. Il contreviendrait à plusieurs principes essentiels du droit français comme la séparation des pouvoirs, la non-rétroactivité des lois, la sécurité juridique, le droit à réparation, le droit au recours. Ce serait en outre s'exposer à se voir sanctionner par le juge constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. Il est donc demandé au Gouvernement comment il entend réparer le préjudice subi par les collectivités et plus encore, par celles qui - comme Aubervilliers - ont déjà saisi les tribunaux et obtenu de premières décisions de justice légitimant leur démarche.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
A la suite de l'arrêt qui a été rendu par le Conseil d'Etat en octobre 2000, concernant la ville de Pantin et aux termes duquel le principe d'une compensation au titre de la réduction pour embauche et investissement et de l'abattement de 16 % appliqués aux bases de taxe professionnelle taxées par voie de rôle supplémentaire a été reconnu au bénéfice des collectivités locales, le Gouvernement a proposé au Parlement un dispositif permettant de sortir de quinze années de conflit entre les collectivités locales et l'Etat. Ce problème se trouve ainsi réglé définitivement dans l'intérêt aussi bien de l'Etat que des collectivités locales, sachant qu'une partie d'entre elles a intenté des recours et que d'autres n'ont pu les engager. Ce dispositif est l'objet de l'article 19 de la loi de finances pour 2002, dont le contenu avait préalablement été présenté au comité des finances locales. Pour le passé, les collectivités locales concernées bénéficieront, sans qu'aucune démarche de leur part ne soit nécessaire, d'une dotation financière complémentaire de l'ordre de 292 millions d'euros. Ce versement sera étalé jusqu'en 2004 pour la réduction pour embauche et investissement et jusqu'en 2005 pour la compensation de l'abattement de 16 %, afin de tenir compte des contraintes budgétaires. Pour l'avenir, la réduction pour embauche et investissement appliquée sur les rôles supplémentaires établis au cours d'une année donnée ouvrira droit à un complément de compensation dès l'année suivante. Ce dispositif prendra effet en 2002 pour les rôles supplémentaires établis en 2001. C'est sur ces bases que repose la solution proposée par le Gouvernement. Il s'agit d'un dénouement équilibré qui règle une question pendante depuis quinze ans. Par ailleurs, cette solution ne remet pas en cause les décisions de justice ayant statué sur le fond et devenues définitives dont ont pu bénéficier certaines collectivités.
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