Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 38 du décret n° 2001-532 du 22 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qui prévoit une simplification des modalités de demandes d'entente préalable pour certains actes dentaires. Il stipule que : " le silence gardé pendant plus de quinze jours par la sécurité sociale sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation ", procédure applicable aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Or cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. Les assurés sociaux risquent d'être privés d'un recours à l'expertise et pénalisés en rendant impossible tout remboursement par une assurance complémentaire, du fait de l'absence de notification de refus. Par ailleurs, ces mesures d'allégement méconnaissent l'article 4 de la NGAP qui prévoit, pour des cas précis, un remboursement par assimilation pour une pathologie inhabituelle ou en raison de l'évolution des techniques. Les chirurgiens-dentistes demandent donc une réforme des conditions d'attribution définies dans la NGAP. En conséquence, quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre tant à l'attente des praticiens que des patients.
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La question est caduque
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