Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 18/10/2001
Dans son rapport sur la prise en charge des soins dentaires, rendu public le 24 août dernier, l'auteur, inspecteur général des impôts préconise une remise à plat complète du système et fait de cette réforme un véritable enjeu de santé publique. Si le Gouvernement se dit conscient de la situation et disposé à prendre les mesures qui s'imposent, il s'avère que les premières annonces faites en la matière relèvent uniquement du domaine de la prévention. Or, si celui-ci a incontestablement son importance, il ne saurait à lui seul constituer une réforme suffisante pour répondre aux attentes des patients et des acteurs du secteur. Il conviendrait ainsi d'agir parallèlement sur la revalorisation des soins conservateurs et d'adopter une tarification de référence des autres actes et, notamment, des prothèses dentaires pour lesquelles règne aujourd'hui une quasi-liberté des prix. Laissez perdurer le système actuel de remboursement des soins dentaires, avec les carences que l'on sait, serait préjudiciable à l'état de santé bucco-dentaire d'une certaine frange de la population dès lors que les renoncements aux soins resteraient de mise pour ceux dont les besoins sont les plus criants. Les premiers signes d'une volonté politique de mise en oeuvre d'une réforme sont donc attendus de beaucoup et pour la première fois de tous les acteurs du secteur (profession, caisses d'assurance maladie et financeurs complémentaires). On peut, à ce titre, s'étonner de ce qu'aucune mesure n'ait été inscrite en faveur du secteur dentaire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. C'est pourquoi M. Gérard Cornu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions précises du gouvernement à ce sujet
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La question est caduque
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