Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement indispensable du pouvoir fiscal des collectivités locales. Le Gouvernement envisage de laisser aux élus l'initiative de réviser les bases fixées en 1970, l'Etat se contentant de procéder à des actualisations. Les élus pourraient équilibrer les différents paramètres d'évaluation des locaux (tarifs, secteurs d'évaluation...). Il demande si les structures intercommunales pourront aider leurs communes membres à mener ces évaluations.
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La question est caduque
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