Question de M. GIRAUD Francis (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé chez les rapatriés d'Algérie par l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. Cet article a en effet créé une inégalité de traitement entre les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, selon qu'ils étaient ou non propriétaires de biens indemnisables. Cela a conduit à déduire du montant de l'indemnisation les prêts de réinstallation consentis aux agriculteurs, entreprises industrielles et artisanales, professions libérales, alors que ces mêmes prêts ont été totalement effacés pour les non-indemnisés par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986. Certes, l'article 100 de la loi de finances de 1998 a prononcé la suspension des poursuites exercées contre les réinstallés, souvent menacés d'une vente de leur entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les travaux préparatoires à la révision annoncée devant l'Assemblée nationale, le 27 octobre 1998, et à quelle date les rapatriés concernés peuvent espérer leur problème réglé.
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La question est caduque
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