Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 11/10/2001
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les artisans boulangers-pâtissiers quant à l'application de la réduction du temps de travail. En 1982, des dérogations justifiées compte tenu des contraintes particulières de la profession liées à la nature de leur activité leur avaient été accordés. Ces derniers considèrent qu'une adaptation de la réduction du temps de travail pourrait être réalisée sur la base de l'article L. 212-6 du code du travail qui dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectué après information de l'inspection du travail est fixé par décret. Par avenant n° 16 du 26 juillet 1982, la Fédération nationale des artisans-boulangers avait fixé ce contingent à 329 heures par an. Le Gouvernement avait alors accepté d'étendre cet avenant par arrêté en date du 14 décembre 1982 fixant un contingent supplémentaire pour la profession. Aujourd'hui, un accord a été trouvé entre les organisations professionnelles et les organisations salariales et un calendrier d'aménagement progressif des contingents lui a été transmis. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des décisions qui seront prises pour tenir compte de cette situation particulière.
- page 3251
La question est caduque
Page mise à jour le