Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 11/10/2001
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la diffusion de la réglementation édictée par la COB (Commission des opérations de bourse). Alors que le CMF (Conseil des marchés financiers), Euronext Paris, mais aussi la SEC (Securities ans Exchange Commission) rendent disponibles sur leur site l'intégralité de leur réglementation, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la COB ne diffuse pas sur sont site Internet l'ensemble des textes qu'elle édicte (règlements, instructions, recommandations...) ainsi que la doctrine qu'elle élabore. Il s'agit en effet de textes et de prises de position en évolution constante qui, en raison de leur importance pour le bon fonctionnement du marché, doivent être rendus accessibles à un large public (émetteurs, intermédiaires financiers, analystes, auditeurs, avocats, épargnants...). Il lui demande donc que des mesures soient adoptées pour que la COB diffuse l'intégralité de sa réglementation mise à jour sur son site internet.
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La question est caduque
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