Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/10/2001
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées de lui préciser les perspectives et les échéances de la " réflexion globale sur les relations entre éthique et handicap ", selon l'annonce qu'elle a faite le 11 juillet 2001 en commentant l'arrêt de la Cour de cassation confirmant " l'arrêt Perruche " du 17 novembre 2000
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Réponse du ministère : Famille publiée le 15/11/2001
La réflexion annoncée sur les questions d'éthique relatives au handicap a fait l'objet d'un séminaire de travail organisée par la ministre déléguée le vendredi 19 octobre dernier. Cette réunion a permis, à partir d'exposés introductifs de trois experts, d'aborder le thème sous ses angles juridique, scientifique et psycho-sociologique. A cette occasion, un échange avec des représentants des grandes associations représentatives des personnes handicapées a permis d'aller au-delà des réactions suscitées par les récents arrêts de la Cour de cassation et, notamment d'envisager l'articulation nécessaire entre le souci de prévenir toute forme de discrimination à l'égard des personnes handicapées et celui de garantir la juste protection qu'appelle la diversité des situations dans lesquelles elles se trouvent. Cette première consultation sera prolongée par d'autres initiatives permettant d'approfondir encore le débat dont les éléments nourrissent plusieurs travaux parlementaires en cours, et notamment celui qui porte sur le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale. En outre, les éléments de cette réflexion seront introduits dans les travaux préparatoires à la révision de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, actuellement en cours.
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