Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 04/10/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les indemnités des maires et des adjoints aux maires doivent être l'objet d'une délibération explicite du conseil municipal. Il s'ensuit parfois des difficultés ou des commentaires inutiles. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir que la grille officielle s'applique automatiquement, sans qu'une délibération soit nécessaire. Bien entendu, si un conseil municipal voulait appliquer un taux inférieur, il pourrait toujours prendre une délibération spécifique en ce sens, mais ce serait alors l'exception.
- page 3163
La question est caduque
Page mise à jour le