Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 04/10/2001
Si tous, citoyens et acteurs économiques, s'accordent à penser que la mise en place de la monnaie unique va nécessiter un temps d'adaptation plus ou moins long pour les consommateurs, il est également à craindre que le passage à l'euro fiduciaire va poser un certain nombre de difficultés pratiques aux 290 000 entreprises du commerce et de l'artisanat de l'alimentation en détail. Celles-ci, d'ores et déjà identifiées, seront certes temporaires puisqu'elles découleront directement de la double circulation des euros et des francs pendant la période allant du 1er janvier au 17 février 2002, mais elles auront pour effet de compliquer sérieusement la donne pour les professionnels. Ainsi, outre la gestion d'un double fonds de caisse et du rendu de monnaie en euros, et les problèmes de sécurité évidents, apparaîtra très rapidement un risque de pénurie de monnaie fiduciaire qu'il serait possible de pallier en favorisant le recours à la monnaie scripturale. Les transactions s'en trouveraient à la fois facilitées et accélérées. C'est dans cette optique que la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) préconise la suppression de la commission des banques pour les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros pendant cette même période. Elle sollicite parallèlement la garantie des petits paiements par chèque à 30 euros. M. Gérard Cornu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces propositions et la suite qu'il entend leur réserver.
- page 3157
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/01/2002
Les artisans et les commerçants de proximité jouent un rôle important lors de l'introduction de l'euro fiduciaire, car ils sont en relation quotidienne avec les consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif à leur accompagnement. S'agissant des commissions perçues sur les paiements de petit montant pendant la période de double circulation, le Gouvernement a toujours été favorable à une solution négociée entre les organismes bancaires ou postaux et les commerçants. Néanmoins, en l'absence de telles négociations, le Gouvernement a accueilli positivement un dispositif de plafonnement des commissions qui évitera ainsi aux commerçants d'avoir à supporter financièrement une éventuelle augmentation du volume des paiements par carte bancaire. C'est le sens des dispositions qui ont été instaurées par l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2001. En ce qui concerne la garantie de paiements des chèques, il n'est pas envisagé de promouvoir, à l'occasion du passage de l'euro, une réévaluation du seuil de garantie institué par la loi du 3 janvier 1975 qui irait à l'encontre de l'évolution des moyens de paiement en favorisant l'utilisation de chèques de faible montant au détriment d'instruments de paiement mieux adaptés. Par ailleurs, un relèvement du seuil pourrait avoir pour effet de réduire la vigilance des émetteurs de chèques et des commerçants, qui seraient alors moins portés à procéder aux vérifications élémentaires, fragilisant ainsi le dispositif de lutte contre l'utilisation de chèques sans provision ou de chèques volés. La réévaluation du seuil de garantie risquerait alors de se retourner contre les consommateurs et les professionnels.
- page 302
Page mise à jour le