Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 04/10/2001
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la non-ratification par la France de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La France n'a toujours pas ratifié cette convention qu'elle a pourtant signée le 10 janvier 2000, jour d'ouverture à la signature. A ce jour, seuls le Bostwana, le Sri Lanka et plus récemment le Royaume-Uni l'ont ratifiée. Le projet de loi autorisant la ratification est actuellement en discussion. Après les événements tragiques survenus aux Etats-Unis, la question du financement du terrorisme apparaît essentielle. Il lui demande donc dans quels délais la France envisage de ratifier la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/11/2001
La France condamne le terrorisme, sous toutes ses formes, quels qu'en soient les auteurs et leurs motivations. La France a exprimé sa détermination à prendre toute sa part dans le combat contre le terrorisme. Elle appelle à une coalition aussi large que possible contre ce phénomène et à un renforcement de la coopération internationale, sous l'égide des Nations unies. Dans ce cadre, la France a proposé, en septembre 1998, au lendemain des attentats de Nairobi et Dar Es Salam, de franchir une nouvelle étape dans le domaine du droit international contre le terrorisme, pour faire porter l'effort de la communauté internationale sur son financement, qui constitue le nerf central de l'organisation des réseaux qui commettent ces attentats. Il s'agissait de compléter les 11 conventions internationales existantes tout en favorisant une approche plus globale que celle qui avait été retenue jusqu'à présent en matière de terrorisme, ciblée sur la répression d'actes déterminés, comme le détournement d'avions ou la prise d'otages. La convention a été adoptée en décembre 1999 par consensus de l'Assemblée générale des Nations unies et a été ouverte à la signature le 10 janvier 2000. La France a été la première à la signer, le même jour. Au 30 octobre 2001, 69 Etats l'ont signée, dont 26 depuis les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis. La France espère que l'accélération actuelle des signatures sera suivie d'une accélération des ratifications. En effet, 22 signatures et ratifications sont nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur de cette convention, quatre pays seulement l'ont à ce jour ratifiée : le Botswana, l'Ouzbékistan, le Royaume-Uni et le Sri-Lanka. A cette fin, la France rappelle régulièrement à ses partenaires le caractère prioritaire de la lutte contre le financement du terrorisme qui doit être renforcée d'urgence et insiste sur la nécessité de mettre en oeuvre rapidement la convention. La procédure de ratification par la France est en cours au Parlement et la convention devrait être ratifiée avant la fin de l'année 2001. Le projet de loi autorisant la ratification a été adopté par le Sénat le 11 octobre 2001.
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