Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, paru en juin 2001 et dans lequel il est indiqué à la page 6 que " de façon générale, les juges d'instruction estiment que l'instauration du JLD (juge des libertés et de la détention) ne s'est pas traduite par un allégement sensible de leur charge de travail. " Il souhaiterait connaître son avis sur cette constatation et les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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