Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'Inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes paru en juin 2001 et dans lequel il a été observé à la page 10, que " la visite trimestrielle de tous les locaux de garde à vue constitue un point de la réforme source de préoccupation. Ainsi, au cours de la période de référence (mars-juin 2001), trois parquets n'ont effectué aucune visite, trois l'ont fait partiellement et quatre se sont entièrement conformés aux prescriptions de la loi ". Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser une meilleure application de cette disposition de la loi précitée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/02/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les difficultés réelles de mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui ne doivent pas faire passer au second plan le progrès que ce texte constitue pour les libertés, ont été identifiées et traitées. Ainsi, l'impact des différents volets du texte - mise en oeuvre du juge des libertés et de la détention, juridictionnalisation de l'application des peines et appel en matière criminelle - a été soigneusement mesuré. Les décisions ont été prises pour assurer l'application de ce texte important dans les meilleures conditions possibles. Les lois de finances initiales pour 1999 et 2000 ont permis la création de 110 emplois de magistrats, dont 108 ont été localisés dans les juridictions dans l'année de leur création. La loi de finances pour 2001 a pour sa part créé 307 emplois de magistrats dont 160 ont été " dédiés " à la loi du 15 juin 2000. Enfin, 201 auditeurs de justice, nommés magistrats, ont été installés en juridiction le 31 août 2001. S'il est exact, ainsi qu'il ressort du rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires paru en juin 2001 et portant sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que les visites trimestrielles des locaux de garde à vue par les procureurs de la République n'ont pas toujours été intégralement assurées, il est encore trop tôt pour se prononcer sur l'application d'une disposition dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2001. Enfin, il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a inséré un article 720-1-A dans le Code de procédure pénale qui dispose que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter, notamment, les locaux de garde à vue et ce, à tout moment.
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