Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 20/09/2001
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les risques liés à l'utilisation des teintures permanentes pour cheveux. En effet, il y a déjà quelques mois, la DG XXIV de la Commission européenne (DC Sanco, santé et consommation) a diffusé un avis de la commission des produits non alimentaires en constatant une forte présomption d'un risque de cancer de la vessie lié à l'utilisation de ces produits. L'avis préconisait une vaste enquête épidémiologique associée à la création d'une base de données recensant les compositions des produits commercialisés dans la Communauté européenne. Or cette composition n'est pas divulguée systématiquement par des fiches de données de sécurité, comme c'est pourtant le cas pour d'autres produits. Plus récemment, un article d'une revue médicale américaine, à savoir l'International Journal of Cancer, université de Californie du Sud, Los Angeles, indique, après une étude épidémiologique sur 3 000 personnes, que l'utilisation mensuelle de ces produits entraînait un risque double de cancer de la vessie par rapport à la population générale. Une utilisation prolongée, sur quinze ans, s'accompagnait cette fois d'un triplement du risque. L'enquête soulignait que, de la même manière, les coiffeurs étaient exposés, s'ils ne prenaient pas de précautions particulières, à ce qui pourrait être qualifié de maladie professionnelle. Ce sont les raisons pour lesquelles elle lui demande quelles mesures il compte prendre, premièrement, pour que les industriels excluent de la composition de ces teintures permanentes les produits à risque et, deuxièmement, pour informer les caisses d'assurance maladie, les médecines du travail et les centres antipoison, ainsi que les usagers et les professionnels des dangers éventuellement encourus.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/02/2002
La sécurité des teintures capillaires, évoquée au regard d'une publication récente se référant à l'hypothèse d'un lien entre l'utilisation de ces teintures et la survenue de cancer de la vessie, est abordée dans le cadre de travaux communautaires. Actuellement, certaines substances utilisées dans les teintures capillaires sont déjà soumises à des restrictions conformément aux annexes II et III de la directive 76/768/CEE modifiée du 27 juillet 1976. Ces mesures ont été transposées par des arrêtés interministériels du 6 février 2001, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS), en application de l'article R. 5263-3 du code de la santé publique. D'autres substances seront soumises à des restrictions sur le fondement de la 26e directive relative à l'adaptation au progrès technique de la directive relative aux produits cosmétiques, qui sera prochainement publiée. Afin de faciliter la réévaluation de ces substances par le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires (SCCNFP), placé auprès de la Commission européenne, cette dernière a mis en place en septembre dernier un groupe de travail auquel participe la France. L'objectif de ce groupe est d'examiner les substances considérées et de déterminer les éléments particuliers (identification des impuretés, nouveau calcul de la marge de sécurité, réponse aux incertitudes quant aux tests de mutagénicité) devant être réévalués. Au terme de cette réévaluation, les substances seront soit interdites, soit soumises à des restrictions. Des mesures d'information seront prises au regard des résultats de cette réévaluation. En cas de danger ou de suspicion de danger pour la santé humaine, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dispose de la faculté de prendre, en application des articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique, les mesures de police sanitaire qui s'imposent à titre conservatoire.
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