Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 13/09/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences de l'introduction de l'euro chez les commerçants. L'Etat français a choisi de se tourner vers le réseau des entreprises de proximité pour la mise en oeuvre de retrait des francs et la mise en circulation de la monnaie fiduciaire. Le choix de cette méthode risque de poser plusieurs problèmes aux professionnels en matière de gestion du double fonds de caisse et du rendu de monnaie, de pénurie de monnaie fiduciaire et de sécurité. Aussi, face aux risques liés au changement de monnaie, à la mission de service public qui leur est confiée, les commerçants demandent des compensations : l'octroi d'un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro, l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros, et enfin la suppression de la commission des banques pour les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/10/2001
Le principe retenu au niveau européen est que chaque acteur économique doit prendre en charge les frais qu'il aura à supporter. Il n'existe donc pas d'aides directes sous forme de subvention. Cependant, et à titre dérogatoire, un régime fiscal a été mis en place. Les logiciels et leurs mises à jour bénéficient d'un amortissement accéléré sur douze mois. Par ailleurs, les frais d'adaptation des matériels existant peuvent être comptabilisés directement en charge dans la limite de 2 500 francs, soit 381,12 euros. De plus, un dispositif a été proposé au parlement pour permettre l'amortissement exceptionnel sur douze mois, à compter de leur mise en service, de tous les matériels d'encaissement des espèces et des paiements scripturaux acquis en vue du passage à l'euro des petites et moyennes entreprises et la constatation en charges immédiatement déductibles des simples dépenses d'adaptation des équipements à l'euro.
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