Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/09/2001
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel de l'enquête judiciaire relative au détournement, en 2000, de plus de 2 millions de francs par des fonctionnaires des services sociaux du conseil général de Haute-Corse. Elle lui avait alors indiqué qu'une " enquête judiciaire est en cours. Il appartient ensuite à la justice de qualifier les faits et d'établir les responsabilités, notamment pénales, relevées dans le cadre de l'examen de cette affaire " (Journal officiel Sénat, réponse à sa question écrite n° 26471 du 6 juillet 2000).
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La question est caduque
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