Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 13/09/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le retard pris pour les travaux d'aménagement des routes nationales RN 149 et RN 147 sur le territoire de Poitou-Charentes. Ces retards, qui non seulement ont de graves conséquences en matière de sécurité routière, préoccupent particulièrement de nombreux maires de la Vienne. Afin d'accélérer les calendriers, l'Etat est-il prêt à confier au conseil régional la maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'ensemble de l'aménagement de cet axe ou au moins pour ce qui est des travaux de sécurité ? La région ayant fait l'axe Limoges-Poitiers-Nantes l'une de ses toutes premières priorités, elle demande à l'Etat une négociation sur des innovations de procédure afin d'accélérer les réalisations concrètes sur cet axe. Le Gouvernement est-il ouvert à une discussion avec la région Poitou-Charentes sur la maîtrise d'ouvrage relative aux RN 149 et RN 147 ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/12/2001
S'agissant de l'axe Nantes-Poitiers-Limoges constitué, en Poitou-Charentes, des routes nationales 149 et 147, le ministre de l'équipement, des transports et du logement rappelle que le décret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à deux fois deux voies de la RN. 149 entre Cholet et Bressuire a été signé le 24 octobre 2001 et publié au Journal officiel du 26 octobre 2001. La mise au point du projet a d'ores et déjà débuté, dans l'objectif de lancer les travaux en 2003. Par ailleurs, la première phase de l'avant-projet sommaire d'itinéraire de la RN. 147 entre Poitiers et Limoges est en cours d'achèvement. Après la concertation locale prévue à la fin de cette année, elle sera approuvée au début 2002. Les études d'avant-projet sommaire de la section Mignaloux-Lussac sont parallèlement en cours. Leur approbation, prévue mi-2002, permettra le lancement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique à la fin 2002. Celle-ci devrait donc intervenir fin 2003, à une date compatible avec la réalisation des travaux prévus au contrat de plan Etat-région pour la période 2000-2006, qui pourraient être engagés fin 2004. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a autorisé le lancement des procédures préalables à la déclaration d'utilité publique d'un créneau de dépassement à deux fois deux voies entre Mignaloux et Fleuré, intégrale à l'aménagement, afin d'améliorer à court terme la fluidité et la sécurité du trafic à l'approche de Poitiers. L'enquête publique relative à ce créneau sera lancée prochainement, pour une mise en service prévue en 2003. L'ensemble de ces éléments montre la volonté de l'Etat de mener rapidement à terme les procédures afin d'engager les travaux prévus sur cet axe dans les meilleurs délais. Pour ce qui concerne la question de la maîtrise d'ouvrage, il convient de se référer à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'oeuvre privée, et plus précisément à son article 2. Le maître d'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de cet ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre. Affectataire unique du domaine public routier national, l'Etat est par nature la maître d'ouvrage exclusif sur route nationale. L'article 5 decette même loi prévoit néanmoins que le maître de l'ouvrage peut confier à l'une des personnes morales mentionnées à l'article 4 certaines des missions de maîtrise d'ouvrage sous forme de mandat. Cependant, un tel mandat ne permet pas d'accélérer les nécessaires procédures administratives qui restent du ressort de l'Etat, telles que l'approbation des projets, les enquêtes publiques, les autorisations et les délcarations au titre de la loi sur l'eau et la désignation des entreprises notamment. Finalement, il ressort, d'une part, que la délégation de maîtrise d'ouvrage n'est pas compatible avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et, d'autre part, qu'une convention de mandat ne permettrait pas de gagner du temps. Par ailleurs, outre les difficultés juridiques, l'Etat doit veiller à l'homogénéité du réseau routier national afin d'offrir aux usagers de bonnes conditions de circulation et de sécurité. Le système de maîtrise d'ouvrage de l'Etat, avec ses normes techniques, l'intervention des services techniques de l'équipement, les règles d'approbation des projets, puis le contrôle de sécurité par l'inspection générale des ponts et chaussées, garantissent la cohérence et l'homogénéité de ce réseau. Il ne faut donc pas prendre le risque de porter atteinte à cette homogénéité et ce d'autant qu'il n'y aurait pas de réel bénéfice en termes de rapidité de réalisation.
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