Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 13/09/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place d'un dispositif proposé par l'industrie hôtelière de Saône-et-Loire, appelé quotient-emploi. Celui-ci vise à faire cesser la distorsion de concurrence qui ne cesse de s'aggraver entre les entreprises à forte utilisation de main-d'oeuvre plombées par les charges sociales et les entreprises productivistes qui en supportent bien peu. Son principe consiste en une redistribution moderne et égalitaire de la collecte sociale. Aussi, le montant de cette collecte est égal aux charges patronales existantes ; la nouvelle répartition sociale d'entreprise (RSE) est calculée en appliquant au chiffre d'affaires de l'entreprise un coefficient spécifique à chaque branche ; le quotient-emploi, qui est calculé en fonction du nombre d'actifs (en équivalent plein temps) de l'entreprise multiplié par un montant forfaitaire, vient en réduction de la RSE. Donc le montant des charges patronales actuelles est égal à la RSE diminuée du quotient-emploi. Les simulations montrent que l'effet du quotient-emploi serait puissant sur la création d'emplois qualifiés et stables, l'augmentation des salaires ainsi que le développement des entreprises petites et moyennes. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en application le dispositif du quotient-emploi.
- page 2944
La question est caduque
Page mise à jour le